CGV

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre vous (ci-après le Client) et la Société BIOTECH DENTAL SMILERS, société par actions simplifiée au capital de 125 000,00 euros, dont le siège social se situe 305 Allées de Craponne – 13300 Salon de Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 801 674 375, dont le numéro TVA intracommunautaire est FR 93 80 167 4375, dont l'adresse mail de contact est:

pour le Produit FROGGYMOUTH : contact@froggymouth.com
pour le Produit MYOSIMPLE : contact@myosimple.com

La Société commercialise des dispositifs médicaux destinés, notamment, aux chirurgiens-dentistes, orthodontistes, professionnels paramédicaux,…

La Société fournira les marchandises au Client conformément aux conditions générales ci-après définies. Le Client déclare connaître et accepter les conditions de vente.

Le Client assume l'entière responsabilité de l'usage qu'il fera du Produit, qu'il l'utilise séparément ou conjointement à d'autres matériels non fabriqués par la Société.

La Société préconise vivement à l'utilisateur du Produit de suivre le protocole adapté.

Toute(s) autre(s) modalité(s) et condition(s) sont exclues et ne sont pas applicables sans le consentement préalable écrit de la Société.

Le seul fait de passer commande implique sans réserve l'acceptation des présentes conditions générales.

Par conséquent, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions.

Article 1 : OBJET

1.1. Les Produits commercialisés objet des présentes CGV sont des appareils de rééducation fonctionnelle destinés à rétablir un équilibre fonctionnel.

1.2. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises à distance ci-après décrites et qui peuvent être commandées à partir du Site internet :

Pour le Produit FROGGYMOUTH : www.froggymouth.com
Pour le Produit MYOSIMPLE : www.myosimple.com

(Ci-après, dénommés « Les sites »)

1.3. Les biens vendus par la Société s'adressent principalement à des professionnels réputés agir dans l'exercice de leur activité professionnelle : les Clients ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, et notamment, du droit de rétractation. Dans le cas où des particuliers seraient à l'origine de la commande du Produit pour leur usage personnel, le Code de la consommation est alors applicable.

1.4. Les CGV s'appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

1.5. Les produits de distribution pourront être soumis à des conditions de vente spécifiques imposées par le fournisseur. Sur demande, la Société met à la disposition du Client, avant la conclusion du contrat, les conditions du fournisseur.

Article 2 : CHAMP CONTRACTUEL

2.1. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l'intégralité de l'accord des parties. Ces dernières ne pourront donc se prévaloir d'aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.

2.2. Lorsqu'elles existent pour certains produits, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

2.3. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties.

2.4. La Société peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur les Sites. Le Client en prend connaissance et les accepte sans réserve, par la seule passation de sa commande.

Article 3 : DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PORTÉE DE L'OFFRE

3.1. L'accès au Site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d'entretien du Site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par la Société présentent l'offre de biens de la Société. La Société se réserve le droit avec ou sans préavis, de limiter la quantité disponible ou d'interrompre la mise en vente de tout produit.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ou distribués ne sont pas contractuels.

Article 4 : COMMANDE

4.1. Toute commande devra être réalisée uniquement via les Sites ou via la plateforme LaGalaxy.

4.2. Les informations contractuelles sont données en langue française.

4.3 Lors de la commande, le Client devra fournir à la Société les éléments demandés nécessaires à la transaction dans les délais impartis (RIB, adresse de facturation…). La Société se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de ces informations. Les informations contractuelles feront l'objet d'un suivi sur le tableau de bord de l'interface de la part de la Société. Toute demande incomplète ou erronée sera rejetée.

4.4. Le Client passe commande sur le Site après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et éventuellement les conditions particulières de vente applicables à certains produits. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement. Le double « clic » du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique valant entre les parties signature manuscrite.

4.5. Les commandes passées sur le Site sont soumises à validation de la Société.

4.6. Dès la validation de la commande une facture est mise en ligne sur le compte client depuis le Site ou est adressée à l'organisme prêteur/loueur.

4.7. Toute commande approuvée et enregistrée par la Société ne pourra être annulée et devra faire l'objet de la réception des marchandises et du règlement intégral de ces marchandises.

4.8. La Société se réserve le droit de suspendre toute commande d'un Client au sujet duquel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.9. Afin de protéger l'ensemble des données personnelles du Client, ces dernières seront accessibles uniquement par accès sécurisé (identifiant et mot de passe). Le Client autorise la Société à utiliser ces données dans un cadre protégé.

Article 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Obligations de la Société

Conformément aux dispositions légales, la Société s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. La Société garantit également le Client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

5.2. Obligations du Client

5.2.1. Le Client s'engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

5.2.2. Le Client s'engage à fournir toutes les informations utiles à la transaction ainsi qu'à la livraison (nom, adresse…). À défaut, la Société n'est pas tenue de valider la commande. La Société se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de ces informations. Lorsque l'insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le Client entraîne l'impossibilité de livrer le bien, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement. En outre, le Client s'engage à informer immédiatement la Société de tout changement de forme juridique d'exploitation, d'adresse de livraison ou de facturation, de coordonnées bancaires, de coordonnées téléphoniques, ou de tout autre changement ayant une incidence sur la relation contractuelle (SIRET, adresse mail, …).

Article 6 : LIVRAISON, DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DE MARCHANDISES

6.1. Livraison

La livraison est possible en France métropolitaine. La livraison à destination des DOM TOM et à l'étranger est possible sous conditions. La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client dans le formulaire. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est pas garanti. En aucun cas, la date et l'heure de livraison estimées ne sauraient devenir une condition essentielle du contrat. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts, à l'annulation de la commande et/ou à un refus de marchandises. En cas de refus de livraison sans motif légitime, le Client devra s'acquitter de tous les frais ou pertes subis par la Société du fait de ce refus, y compris les frais d'entreposage, et ce jusqu'à acceptation de la livraison. Les livraisons sont facturées selon les conditions tarifaires en vigueur.

6.2. Droit de rétractation

Lorsque le Client fait l'acquisition de biens vendus par la Société en dehors de l'exercice de son activité professionnelle, ce dernier bénéficie d'un droit de rétractation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client pourra exercer son droit de rétractation une fois sa commande validée et jusqu'à quatorze (14) jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi sur une base forfaitaire maximale seront remboursés au client. La Société informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d'envoi ou de reprise du produit. Si le produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra renvoyer à ses frais le produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client doit respecter les modalités de retour ci-après définies. Le Client sera remboursé de la totalité des sommes au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société sera informée de la décision du Client d'exercer son droit de rétractation. Le remboursement sera effectué au moment où la Société aura réceptionné la marchandise faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation et contrôlé l'état de celle-ci.

6.3. Retour

Toute demande de retour doit être formulée par e-mail. Hormis les cas d'exercice du droit de rétractation dont les conditions sont définies ci-dessus, les retours sont possibles dans un délai de 30 jours suivant la livraison de la commande par la Société. Pour être acceptés les produits doivent encore être au catalogue standard au moment du retour, se trouver dans leur emballage d'origine, être reconnus en bon état par la Société (non abimés, sans entaille, sans écriture) et accompagnés d'une copie de la facture ou du bon de livraison d'origine. Les retours effectués dans les conditions définies au présent article feront l'objet d'un avoir. Des frais de retour pourront être facturés. Le retour de produits n'étant plus fabriqués ou ayant été modifiés ou adaptés spécialement est impossible.

Article 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises impayées à la date d'échéance (ou leur prix de revente si elles ont été revendues par le Client) peuvent être reprises ou revendiquées par la Société en dédommagement de toute facture impayée, sans préjudice du droit de la Société de résilier les commandes en cours. Pendant la durée de réserve de propriété, les risques ayant été transférés au Client dès la sortie des marchandises des entrepôts de la Société, le Client devra assurer la marchandise contre tous risques de dommage. Si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur à la date de la prise de commande. Tous les prix sont indiqués en euros et ne comprennent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée laquelle sera facturée en sus au taux en vigueur au moment de la commande. De même les frais de transport seront ajoutés au prix. La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et notamment de les adapter en cas de variation du taux de change, des taux applicables aux taxes, des primes d'assurance, des coûts de fret et du prix d'achat des matières premières.

Article 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour toute commande passée sur les Sites internet, le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la commande. Pour les commandes passées par e-mail ou par téléphone, un paiement par chèque ou par virement 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture est possible. Conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne appliqué à son opération de financement la plus récente majorée de 10 % sans pour autant être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal et sans préjudice de toute autre indemnisation que la Société se réserve le droit de réclamer. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due à la Société pour tout paiement intervenu après la date d'échéance conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement engagés par la Société devaient excéder ce montant (y compris les frais de justice). Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture. La Société se réserve le droit de suspendre toute commande d'un Client au sujet duquel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 10 : RÉCLAMATIONS

Les marchandises envoyées Franco ou Port dû voyagent aux risques et périls du destinataire, toutes réserves devant être prises vis-à-vis du transporteur à leur réception. Toute réclamation pour livraison incomplète devra être faite dans les 7 jours suivant la réception des marchandises. Toute réclamation concernant des marchandises endommagées devra être faite dans les 7 jours suivant la réception des marchandises et devra être accompagnée d'un rapport détaillé destiné à la compagnie d'assurances de la Société ou au transporteur. Toute réclamation non accompagnée d'un rapport ne sera pas acceptée. La Société met à disposition de ses Clients un service après-vente joignable par téléphone ou mail. Le contact est celui de l'administration des ventes qui accompagnera le Client auprès des experts de la Société selon la typologie de la demande.

Article 11 : GARANTIE

Les produits standards sont garantis pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison par la Société contre tous défauts de fabrication. Par exception, lorsque le bien est acquis par un particulier, cette durée est portée à 24 mois dans les mêmes conditions. Les produits de distribution, quant à eux, pourront être soumis à des conditions de garanties spécifiques imposées par le fournisseur. Sur demande, la Société met à la disposition du Client, avant la conclusion du contrat, les conditions de garantie spécifiques du fournisseur. La Société se réserve le droit de réparer ou remplacer tous produits selon ses conditions de garantie. La Société se décharge de toute responsabilité quant aux produits renvoyés sans autorisation préalable. Le Client assume l'entière responsabilité de l'usage qu'il fera des Produits, qu'il les utilise séparément ou conjointement à d'autres matériels fabriqués ou non et/ou distribués ou non par la Société. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes :

De la mauvaise utilisation des produits vendus par elle tant sur les personnes que sur les biens,
De l'utilisation des Produits en violation du protocole décrit dans les modes d'emploi.

La Société ne garantit ni l'adéquation des Produits à un usage déterminé, ni les performances ou autres spécifications qui ne seraient pas explicitement précisées au Contrat. Sont également exclus de toute garantie l'usure normale des Produits, toute conséquence d'une négligence, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une fausse manœuvre non imputable à la Société, d'une utilisation non conforme aux spécifications ou d'une modification effectuée sans l'accord écrit de la Société.

Article 12 : RESPONSABILITÉ

La Société décline toute responsabilité, expresse ou implicite, et ne serait être tenue responsable de dommages directs ou indirects, résultant de ou en lien avec toute erreur de jugement ou de pratique professionnelle dans le cadre de l'utilisation des produits. Aucun produit ni aucune information diffusée par la Société ne peuvent se substituer aux services de professionnels de santé expérimentés, ni à l'avis médical d'un praticien. La Société n'offre aucune assurance ni garantie pour ses Produits concernant le traitement, l'action ou la médication. La Société recommande fortement à l'utilisateur de ses Produits d'avoir la formation adéquate pour les utiliser. Le Client assume tous les risques et toutes les responsabilités résultant de l'utilisation de ces Produits, soit séparément, soit conjointement avec d'autres produits. La Société ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels, directs ou indirects, causés au Client, de quelle que nature qu'ils soient, résultant de l'usage ou de la manipulation non-conforme des Produits objets des présentes. En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera expressément limitée au prix payé par le Client pour les produits objets de la contestation.

Article 13 : MATÉRIOVIGILANCE ET TRAÇABILITÉ DES PRODUITS

Conformément à ses obligations légales, le Client s'engage à avertir la Société ou l'autorité nationale compétente de tout cas de matériovigilance porté à sa connaissance et à garantir la traçabilité des produits qui leur ont été livrés par la Société.

Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Groupe BIOTECH DENTAL, auquel appartient la Société, est propriétaire de ses marques déposées qui ne peuvent être réutilisées sans son accord préalable. Les Sites relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Les visuels d'illustration du site sont la propriété de la Société. Les droits d'utilisation, de reproduction et de diffusion sont strictement réservés à la Société. La reproduction, la réutilisation et l'extraction de tout ou partie de la structure, et/ou du contenu de son site sur un support quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de la Société.

Article 15 : DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement des données personnelles du Client est la Société. Les données personnelles du Client collectées et conservées par la Société dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles sont destinées au responsable du traitement, et à son personnel habilité. Elles pourront en outre être communiquées aux partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement effectué. Les données personnelles collectées sur le Site Internet sont archivées 5 ans après la dernière utilisation du Site. Elles sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. La Société se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données personnelles transmises par le Client.

En vertu des articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, sous réserve de remplir les conditions fixées par ces articles, les personnes dont les données sont traitées ont la faculté :

d'accéder à l'ensemble de leurs données personnelles,
de rectifier des données inexactes et/ou incomplètes,
d'obtenir l'effacement de leurs données.

Sous réserve de justifier de son identité, et lorsque cela est techniquement possible, le Client a la possibilité de demander la portabilité des données à caractère personnel qu'il a fournies. Le Client peut également demander que les traitements fassent l'objet d'une limitation, et peut s'opposer, à tout moment, au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation personnelle. Toutefois, le responsable peut ne pas faire droit à sa demande lorsqu'il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés du Client ou bien pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice. Le responsable indique que ce droit d'opposition peut également être exercé par le Client lorsque les données ne sont traitées qu'à des fins de prospection. De plus, lorsque le traitement a pour base juridique unique le consentement donné par le Client ce dernier peut à tout moment retirer celui-ci.

Afin d'exercer ses droits, le Client doit rentrer en contact avec le responsable du traitement en prenant soin de joindre un justificatif d'identité à sa demande, et en indiquant son adresse de courrier électronique. Le responsable apporte à la collecte et au traitement des données une sécurité accrue en prenant toutes les mesures nécessaires et raisonnables à la sécurisation et à la protection des données. En cas de réclamation concernant le traitement des Données, le Client pourra s'adresser au Responsable en le contactant aux coordonnées figurant dans la rubrique contact du site. Le responsable fera son possible afin de proposer une solution raisonnable. En l'absence de réponse du responsable ou si le conflit persiste malgré la proposition faite, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 16 : SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Code de la santé publique.

16.1. Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance

En sa qualité de sous-traitant, la Société est autorisée à traiter pour le compte du Client, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour lui vendre les produits qu'il commande. La Société utilisera les données personnelles communiquées par le Client afin de fabriquer le produit commandé. La finalité du traitement est l'exécution de la commande du Client effectuée auprès de la Société. Les données à caractère personnel, objet de la sous-traitance sont relatives au Client du Client (le Client Final). Ces données sont les suivantes : Nom du patient, Numéro de Dossier, Données de santé (SAV).

16.2. Obligations de la Société vis-à-vis du Client

La Société s'engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l'objet de la sous-traitance,
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant dans le présent contrat.

Si le sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public,

3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat,
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
5. Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

16.3. Sous-traitance ultérieure

En sa qualité de sous-traitant, la Société peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Le sous-traitant est autorisé à faire appel à des entités sous-traitantes (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener certaines activités de traitement. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.

16.4. Droit d'information des personnes concernées

Il appartient au Client, responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

16.5. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, en sa qualité de sous-traitant, la Société doit aider le Client responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la Société des demandes d'exercice de leurs droits, la Société doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

16.6. Notification des violations de données à caractère personnel

La Société notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance par mail et par téléphone. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. La notification contient :

(a) La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
(b) Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
(c) La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
(d) La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

16.7. Aide du sous-traitant

En sa qualité de sous-traitant, la Société aide le responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

16.8. Mesures de sécurité

En sa qualité de sous-traitant, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

La Société s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les référentiels ou les codes de conduite auquel il est le cas échéant tenu, la certification ou l'agréement, dont il est, le cas échéant titulaire.

16.9. Sort des données

Au terme du contrat principal de sous-traitance, la Société s'engage à :

À renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client responsable de traitement ou, le cas échéant,
À renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement.

Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information du sous-traitant. Une fois détruites, la Société doit justifier par écrit de la destruction.

16.10. Délégué à la protection des données

La Société communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données : Aurélia DUBOIS

Adresse postale : 305 allées de Craponne 13300 Salon-de-Provence, France,
Adresse électronique : dpo.bd@biotech-dental.com

16.11. Registre des catégories d'activités de traitement

La Société déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client responsable de traitement comprenant :

Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

16.12. Documentation

La Société met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Article 17. OBLIGATIONS DU CLIENT (DONNEES PERSONNELLES)

Le Client s'engage à :

1. Fournir au sous-traitant les données susvisées,
2. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société,
3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
4. Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de la Société.

Article 18 : RÉSOLUTION

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre des stipulations relatives au retard de paiement le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

Article 19 : CESSION – SOUS-TRAITANCE

Le Client ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l'accord préalable et écrit de la Société. La Société se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat sous réserve que ce tiers se substitue à la Société dans leur exécution, et des dispositions susvisées relatives au traitement des données personnelles.

Article 20 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, au sens de la législation applicable.

Article 21 : LOI APPLICABLE

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens conclues par la Société ainsi qu'à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l'objet au préalable d'une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Article 22 : TRIBUNAL COMPÉTENT

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions du ressort de la Société, et en particulier, du tribunal de commerce de Salon-de-Provence.

Salon de Provence, le 15 septembre 2025

BIOTECH DENTAL SMILERS FROGGYMOUTH & MYOSIMPLE – CGV Septembre 2025

Vous êtes actuellement connecté sur le site Internet de Biotech Dental Smilers. 305, Allées de Craponne – 13300 Salon de Provence – France. S.A.S au capital de 125 000 €. RCS Salon de Provence : 801 674 375 – SIRET : 801 674 375 00010 – N° TVA : FR 93 80 167 437 5. Visuels non contractuels.

Informations générales

Fabricant : Biotech Dental Smilers

Dispositifs médicaux sur mesure de classe IIa, destinés à l'alignement dentaire. Lire attentivement les instructions figurant dans la notice. Non remboursé par la Sécurité Sociale.

Dirigeant : Philippe VERAN

Directeur de la Publication : Philippe VERAN

Conception et développement du site

Créateurs : Antoine Hardouin et Baptiste Boutros
Responsable de la publication : Daria Didier
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Adresse Siège social : 305, Allées de Craponne – 13300 Salon de Provence

Droits de propriété intellectuelle

Les produits, noms de produits, ou de services, les logos, images, vidéos, documents… et tout autre signe distinctif de la société Biotech Dental, qui sont affichés sur le Site sont protégés par les lois Françaises, Européennes ou tout autre loi applicable.

Toute utilisation non autorisée ou reproduction est strictement interdite.

Liens externes

Ce site contient des liens vers des sites tiers (« liens externes »). Ces sites web sont sous la responsabilité de leur exploitant respectif. La présence de liens externes sur le site ne signifie pas que Biotech Dental adhère aux contenus reliés par les liens hypertextes.

Lors de leur première mise en lien, Biotech Dental a vérifié que les contenus associés aux liens externes n'étaient pas en violation de la législation en vigueur. À cette date, aucune violation de la loi n'a été constatée. Biotech Dental n'a pas d'influence sur la conception actuelle et future ni sur les contenus des pages reliées.

En revanche, si une violation de loi est portée à la connaissance du groupe, Biotech Dental supprimera les liens correspondants dans les meilleurs délais.

Données personnelles

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. Biotech Dental Smilers®, en sa qualité de responsable du traitement, s'engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels qu'elle collecte et la législation en vigueur quant au traitement des données personnelles, notamment le Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles n° 2016/679 (« RGPD »).

La présente politique (ainsi que nos conditions générales de vente) vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme accessible depuis le site internet https://www.smilers.com (ci-après dénommé, le « Site »). Elle présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez. Nous vous recommandons de la lire attentivement.

1. Les Informations collectées

Lorsque vous utilisez notre Site, vous êtes amenés à nous transmettre des informations dont certaines sont de nature à vous identifier (les « Données Personnelles »). Elles peuvent notamment inclure :

Les données nécessaires à l'inscription au service que nous fournissons sur notre Site. Ces données sont notamment vos nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, sexe, numéro de téléphone et mot de passe. Ces informations sont obligatoires. A défaut, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les produits et/ou services proposés par notre Site et vous ne serez pas autorisés à créer de compte sur notre Site,
Les données relatives aux demandes de renseignements. Lorsque vous nous adressez une question, par mail ou par téléphone, nous sommes susceptibles de recueillir votre nom et votre adresse électronique. Ces informations nous permettent de répondre à votre question et de vous recontacter.
Les données relatives à votre utilisation de nos services en ligne. Nos services en ligne collectent des données de navigation qui peuvent permettre d'identifier votre terminal lorsque vous accédez à notre Site ou que vous le consultez. Dans ce cadre, nous sommes susceptibles de recueillir l'adresse IP du terminal connecté à Internet, le type de navigateur et le système d'exploitation utilisés, ainsi que d'autres données traitées automatiquement tel que votre fournisseur d'accès à Internet, le site Internet à partir duquel vous avez accédé sur notre Site, le nombre de pages consultées sur notre Site, l'utilisation de notre Site, le temps passé sur chaque page de notre Site etc.

Ces données peuvent être utilisées pour assurer le fonctionnement de notre Site, la mise en place de nos services et le suivi de l'analyse de fréquentation de notre Site. La présente section donne des exemples de données personnelles que nous sommes susceptibles de collecter sur notre Site et l'utilisation possible de ces données personnelles. Si vous ne souhaitez pas que nous collections vos données personnelles, nous vous demandons de ne pas nous les communiquer, de ne pas utiliser nos services et de ne pas accéder à notre Site. Avec votre consentement préalable, nous sommes susceptibles de transmettre vos données personnelles à nos partenaires commerciaux, membres du groupe Biotech Dental.

2. Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement de vos données personnelles est : Biotech Dental Smilers, 305, Allées de Craponne – 13300 Salon de Provence – France. S.A.S au capital de 125 000 €

RCS Salon de Provence : 801 674 375 – SIRET : 801 674 375 00010 – N° TVA : FR 93 80 167 437 5

E-mail de contact : info@smilers.com

Numéro de téléphone : +33 (0)4 13 22 82 40

Notre déléguée à la protection des données est : Madame Aurélia DUBOIS (dpo.bd@biotech-dental.com).

3. Modalité de collecte des données personnelles

Collecte passive :

lorsque vous consultez notre Site et que vous interagissez avec, la collecte de données personnelles peut se faire de façon passive puisque vous ne savez pas forcément que les données en question sont collectées pendant ces visites ou interactions. Les informations collectées peuvent notamment inclure les éléments suivants : adresse IP des visiteurs du Site, informations liées à l'adresse IP, adresse MAC (Media Access Control) du système, informations sur la configuration du réseau etc.

Nous utilisons également la technologie dite de « cookies » pour collecter des informations anonymes sur les visiteurs. Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur par le biais de son navigateur internet. En faisant cela, nous pouvons personnaliser vos futures visites et vous permettre de gagner du temps lors de votre navigation. Il est possible d'empêcher les cookies d'être utilisés dans votre navigateur en désactivant cette fonctionnalité.

Collecte directe :

nous pouvons également collecter des données auprès de vous, lorsque vous nous fournissez des informations via le Site. Par exemple, si vous nous contactez pour bénéficier de produits et services, poser des questions ou nous faire part de vos remarques ou de vos commentaires au sujet du Site ou de nos produits et services, nous sommes susceptibles d'enregistrer les informations communiquées, notamment d'éventuelles données personnelles, afin de traiter efficacement votre demande. Si vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient directement collectées, nous vous demandons de ne pas nous les communiquer.

4. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sur notre Site sont archivées 5 ans après la dernière utilisation de notre Site sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Elles sont conservées pendant 3 ans à des fins d'animation et de prospection.

Certaines catégories de données personnelles sont susceptibles d'être conservées pour des durées différentes et notamment les données financières qui sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

5. Utilisation des données personnelles recueillies

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :

Exécuter les contrats conclus entre vous et nous ou entre nous et nos partenaires commerciaux et vous fournir les informations et produits et/ou services demandés : traitement nécessaire à l'exécution de nos obligations contractuelles respectives,
Vous envoyer des renseignements sur nos produits et/ou services par e-mail ou tout autre moyen de communication : traitement nécessaire à l'exécution de nos obligations contractuelles respectives. Il est réalisé avec votre consentement
Vous informer des modifications apportées à nos produits et/ou service : traitement nécessaire à l'exécution de nos obligations contractuelles respectives, au respect de nos obligations légales et/ou à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice,
Améliorer et optimiser nos Plateformes, notamment pour nous assurer de ce que l'affichage de nos contenus est adapté à votre appareil ; traitement fondé sue notre intérêt légitime (vous fournir des contenus pertinents),
Nous aider à la préservation d'un environnement sain et sécurisé sur nos Plateformes : traitement fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de nos Plateformes), nécessaire au respect de nos obligations légales et/ou nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

6. Partage des données personnelles

Lorsque la législation et la réglementation l'exigent, nous sollicitons votre accord avant de communiquer les informations vous concernant. Toutefois, dans certains cas, votre consentement est accordé dans le cadre du contrat conclu entre nous.

Vos données personnelles sont destinées aux sociétés du groupe BIOTECH DENTAL, à leurs fournisseurs de services basés dans l'Union européenne ou dans des pays tiers et, le cas échéant, à leurs partenaires. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer ou divulguer vos données personnelles à d'autres entités sans votre consentement ou si vous avez exprimé votre opposition.

7. Droits relatifs aux données personnelles

En application des articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, sous réserve de remplir les conditions fixées par ces articles, vous avez la faculté :

D'accéder à l'ensemble de vos données personnelles
De rectifier des données inexactes et/ou incomplètes
D'obtenir l'effacement de vos données

Sous réserve de justifier de votre identité, et lorsque cela est techniquement possible, vous avez la possibilité de demander la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander que les traitements fassent l'objet d'une limitation, et vous opposer, à tout moment, au traitement de ces données pour des raisons tenant à votre situation personnelle.

Toutefois, le responsable peut ne pas faire droit à votre demande lorsqu'il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur ou bien pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice. Le responsable indique que ce droit d'opposition peut également être exercé par l'utilisateur lorsque les données ne sont traitées qu'à des fins de prospection. De plus, lorsque le traitement a pour base juridique unique le consentement donné par l'utilisateur, ce dernier peut à tout moment retirer celui-ci.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez le signaler par courrier ou email : Biotech Dental Smilers – 305, Allées de Craponne – 13300 Salon-de-Provence ou par courrier électronique à l'adresse : info@smilers.com

8. Sécurité des données personnelles

Nous tenons à assurer la sécurité des données que vous nous transmettez. Afin d'empêcher tout accès, usage, modification, destruction, perte, dommage ou divulgation non autorisé(e), et protéger les données recueillies, des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été prises.

Les données personnelles que nous collectons sont conservées dans un environnement sécurisé. Nos collaborateurs sont tenus de respecter la confidentialité de vos informations. Pour assurer la sécurité de vos données personnelles, nous avons recours aux mesures suivantes :

Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
Sauvegarde informatique

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsqu' Internet est utilisé pour transmettre des renseignements personnels.

En cas de violation de vos données personnelles, nous avons l'obligation de la notifier à l'autorité de contrôle compétente et de vous informer, dans les meilleurs délais, de toute violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, pour vous permettre de prendre les mesures utiles.

9. Transfert des données personnelles en dehors de l'Union Européenne

En règle générale, nous conservons vos Données Personnelles au sein de l'Union Européenne. Si dans certains cas, vos données personnelles devaient être transférées en dehors de l'Union Européenne, nous nous assurons que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

10. Modification de la politique de confidentialité

Le Site et notre activité peuvent évoluer. De ce fait (et pour d'autres raisons commerciales et/ou technologiques), nous pouvons être amenés à modifier la présente Politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, altérer, amender ou modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment et lorsqu'il y a lieu, sans notification préalable.

Nous vous invitons à consulter cette politique régulièrement, et plus particulièrement avant de communiquer des données personnelles. Si nous estimons que les modifications prévues constituent une révision majeure de cette Politique de confidentialité, nous placerons un avis sur le Site pour informer les utilisateurs de ces modifications et leur permettre de prendre certaines mesures avant la mise en œuvre de ces modifications.

Dans certains cas, nous pouvons également envoyer un e-mail pour notifier les utilisateurs enregistrés des changements à venir. La dernière mise à jour de la présente Politique de confidentialité a été effectuée à la date indiquée plus haut.

La poursuite de l'utilisation des Sites après application des modifications ou des révisions apportées à cette Politique de confidentialité vaut acceptation des dispositions de la Politique révisée, telle qu'elle s'applique désormais.

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